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SUMMARY DETERMINATION [1 fiche]

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Fiche 1 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
CONT

... Plaintiff's application for summary judgment dismissed with costs in any event of cause and forthwith.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

[...] la demande de jugement sommaire de la demanderesse a été rejetée avec dépens, les frais devant être payés sans délai quelle que soit l'issue de la cause.

Espagnol

Fiche conservée

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